Conditions générales de vente et d'utilisation

Modalité d'utilisation

1 - Choisissez le type d'annonce légale dont vous avez besoin

2 - Remplissez tous les champs obligatoires du formulaire

3 - Le montant de votre annonce va vous être calculé en fonction du prix de la ligne (prix fixé par décret préfectoral départemental), ou un devis sera établi par nos services

4 - Après le paiement, vous recevrez par email l'attestation de parution, vous permettant d'effectuer vos formalités rapidement

5 - Après parution, notre journal vous adressera la facture et les exemplaires justificatifs de votre annonce légale

L'affichage de votre annonce est un aperçu de votre annonce et n'est pas contractuel. Toutefois, votre devis est calculé sur la présentation définitive à paraître dans notre journal. Merci de vérifier le contenu de l'annonce car, après validation de votre règlement, aucune modification ne pourra être effectuée. En validant le texte vous engagez votre responsabilité sur l'exactitude des informations qui seront publiées.

L'utilisation de ce service est réservée à un usage strictement professionnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les avis publiés par les acheteurs publics le sont sous leur contrôle, les autres informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Facturation

Chaque facture fait mention de la date de la prestation en fonction des tarifs en vigueur à la date de la commande. Pour les AJL (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955), le prix de la ligne est fixé chaque année par arrêté des ministères de la communication et de l'économie.

Délais de paiement

Le règlement s'effectue comptant.

Juridiction

Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par notre société et notamment à l'application ou à des différentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Grenoble (38).

Retard ou défaut de paiement

Pénalités : Toute somme non payée à la date d'échéance indiquée sur nos factures, ainsi que toute prorogation dûment acceptée par nos services, entraîneront de plein droit et sur simple demande du vendeur, l'application d'intérêts de retard calculés sur la base d'un taux mensuel de 1,5%.

Opposabilité : Sauf accord préalable entre les parties, la facture établie au nom de son client à la demande du prescripteur, nous autorise à mettre en œuvre les différents moyens de recouvrement à l'encontre du bénéficiaire. Sans résultat, et en application des conditions générales de vente, le prescripteur reste redevable du tout en tant que mandant, y compris des frais engagés pour parvenir au recouvrement de la présente facture et sans qu'aucune prescription ne puisse être soulevée. Les différentes relances au bénéficiaire seront dans ce cas dénoncées au prescripteur à titre d'information et vaudront mise en demeure si nécessaire. « Les annonceurs sont informés que, conformément au décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans les journaux d'annonces légales, sont obligatoirement mises en ligne dans une base de données numérique centrale, www.actulegales.fr »

Législation française

Droit d'accès au fichier informatisé : tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l'administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutes les marques commerciales citées dans ce service sont des marques déposées et sont la propriété de leurs propriétaires.

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