Constitution de société

La diffusion d'une annonce légale lors de la constitution des sociétés commerciales est obligatoire et doit être publiée dans un journal d'annonces légales.

SARL - SELARL - GAEC - EARL - EURL - SC - SCI - SCEA
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Société en Nom Collectif (SNC)

Cessation d'activité

Retrouvez ci-dessous les formulaires de cession d'activités pour les annonces légales de liquidation ou dissolution des entreprises.

Clôture de liquidation
Dissolution

Divers

Retrouvez ci-dessous les modèles d'annonces légales les plus courants pour la location gérance, cession fonds de commerce…

Cession de fonds de commerce
Poursuite d'activité malgré la perte de la moitié du capital
Location gérance
Fin de location gérance
Cession de droit au bail
Additif
Rectificatif

Régime matrimonial

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des formulaires de publication d'annonces légales concernant les changements ou homologation de régime matrimonial.

Changement de régime matrimonial (notaire)
Changement de régime matrimonial (avocat)
Homologation du changement de régime matrimonial (notaire)
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